Le Coin des Epargnants de l’année 2017

Le tableau économique et financier de la semaine

Le bon cru 2017

Croissance mondiale en hausse et profits des entreprises en hausse, levée des incertitudes électorales, politiques monétaires accommodantes, relâchement de la rigueur budgétaire, tout concourait à l’augmentation des cours boursiers. La quasi-totalité des indices ont progressé et plusieurs terminent l’année à leur plus haut niveau historique ou presque.

Les plus fortes progressions sont à mettre au compte de l’Argentine (+77 %), de la Turquie (+47 %), du Nigéria (+45 %) et de Hong Kong (+36 %). Trois grands pays ont enregistré une baisse de leur principal indice boursier : le Pakistan (-22 %), le Qatar (-18 %) et la Russie (-6 %).

Pour ses trente ans, le CAC 40 a enregistré une hausse de 9,26 %, sa meilleure performance depuis 2013, année durant laquelle il s’était apprécié de près de 18 %. Le Dax de Francfort a gagné 12,51 % et le FTSE Mib italien, 13,61 %. Le marché suisse est en hausse de 14,14 % mais 4,43 % seulement en euro. Le Footsie londonien a progressé de 7,63 % mais 3,48 % en devise européenne. Au niveau européen, l’EuroStoxx 50 a augmenté de 6,49 %.

New-York a connu une année exceptionnelle ; le Dow Jones a battu, en clôture, son record plus de 70 fois. Il s’est apprécié de plus de 25 % depuis le 1^er janvier. Le S&P 500 est en hausse de 20 % et le Nasdaq Composite de près de 30 %. Les marchés ont été portés par la réforme fiscale même si elle a été amendée en cours de discussion au Congrès. Les belles performances des entreprises du secteur des nouvelles technologies ont porté la cote. Retraitée de la hausse de l’euro qui finit l’année au-dessus de 1,20 dollar, la progression des indices américains est néanmoins moins impressionnante avec des hausses de l’ordre de 10 % du Dow Jones, de 5% du S&P 500 et de 13 % du Nasdaq.

Au Japon, le Nikkei 225 a gagné 19,1 %, mais progressé de 8,61 % ramené en euro. L’indice japonais a ainsi retrouvé le niveau qu’il avait au début des années 90 avec l’enclenchement du cycle déflationniste.

L’euro à qui certains promettaient la parité avec le dollar s’est apprécié, en 2017, de plus de 13 %. Cette revalorisation obtenue malgré le relèvement à trois reprises des taux directeurs de la Banque centrale américaine est imputable à l’amélioration de la situation économique américaine et à la levée de certaines hypothèques électorales au sein de l’Union européenne.

Le baril de pétrole a gagné, durant l’année, 10 dollars et est repassé au-dessus des 60 dollars. Cette progression s’explique par la mise en place de l’accord de régulation de l’offre décidé par l’OPEP auquel participent plusieurs pays qui n’appartiennent pas au cartel dont la Russie. L’accélération de la croissance de l’économie mondiale qui désormais dépasse 3,5 % contribue également à l’augmentation des cours.

Le Conseil Constitutionnel valide

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble des grandes mesures fiscales et sociales du gouvernement, de l’augmentation de la CSG au prélèvement forfaitaire unique en passant par l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Dans ses décisions du 28 décembre, le Conseil a ainsi jugé conforme à la Constitution le dégrèvement de la taxe d’habitation qui aboutira à terme à l’exonération de 80 % des contribuables. Néanmoins, il a assorti cette validation de quelques réserves d’interprétation. Il a ainsi précisé qu’il resterait vigilant sur deux points ; le devenir des 20 % de contribuables qui ne bénéficieront pas de la réforme et l’indépendance des collectivités locales. Sur le premier point, il a indiqué qu’il pourrait revoir sa position sur les dégrèvements dans le cadre de la future loi promise par le gouvernement censée réformer les finances locales. Sur le deuxième point, le Conseil a indiqué que le gouvernement pourrait être contraint de prendre des mesures correctrices si le rapport annuel sur les ressources propres des collectivités locales faisait apparaître que le seuil minimum de de ressources propres n’était plus respecté.

Sur le Prélèvement Forfaitaire Unique, l’impôt sur la Fortune Immobilière ou sur le dispositif applicable à l’épargne retraite en 2018 et 2019 dans le cadre de la future retenue à la source, le Conseil n’a rien trouvé à y redire si ce n’est l’annulation d’une disposition applicable aux usufruitiers.

Plusieurs cavaliers budgétaires ont été annulés dont un qui concernait la sortie en capital des contrats Madelin et du PERE (voir infra).

Une nouvelle époque fiscale pour les épargnants 

L’augmentation de la CSG

La nouvelle année rime avec d’importants changements. La CSG augmente de 1,7 points sauf en ce qui concerne le taux réduit dont bénéficient certains retraités.

La contribution sociale généralisée recouvre quatre prélèvements :

• La CSG sur les revenus d’activité ;
• La CSG sur les revenus de remplacement ;
• La CSG sur les revenus des placements ;
• La CSG sur les jeux.

La taxation des revenus d’activité

Initialement fixé à 1,1 %, le taux de la CSG est passé à 2,4 % en 1993, à 3,4 % en 1996 et à 7,5 % en 1998. Il passe à 9,2 % au 1^er janvier 2018 dont 6,8 points sont déductibles au titre de l’impôt sur le revenu. 98,25 % du revenu brut sont retenus pour le calcul de la CSG jusque dans la limite de 156 912 euros. Au-delà, 100 % des revenus sont pris en compte. Les compléments de salaires sont également retenus pour la CSG à 100 %.

La taxation des revenus de remplacement

Les pensions de retraite sont assujetties à une CSG au taux de 8,3 % à compter du 1^er janvier 2018 dont 5,9 points sont déductibles. Le taux réduit de CSG pour les retraités reste fixé à 3,8 %. Il s’applique si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est compris entre un montant plancher, 11 018 euros en 2018, et un montant plafond, 14 404 euros pour une part (chaque demi part supplémentaire majore respectivement ces deux plafonds de 2942 et 3 846 euros). En dessous du montant plancher, le retraité est exonéré de CSG. Ainsi 40 % des retraités ne devraient pas être concernés par sa majoration.

Les allocations chômage sont soumises à un taux de CSG de 7,9 % à compter du 1^er janvier de 2018. Pour les personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 11 018 euros, le taux reste fixé à 3,8 %.

La CSG sur les revenus de placement

A l’exception des revenus exonérés (Livret A, LDDS, Livret jeune, livret d’épargne populaire), les revenus du patrimoine sont assujettis aux prélèvements sociaux. Au 1^er janvier 2018, le taux passe de 15,5 à 17,2 %. Ce taux comprend 9,9 points de CSG, 0,5 point de CRDS, 4,5 points de prélèvement social, 0,3 point de contribution additionnelle et 2 points de prélèvements de solidarité.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique

L’année 2018 sera marquée par la mise en œuvre du nouveau prélèvement forfaitaire unique. La réforme instituée par la loi de finances marque une véritable rupture par rapport aux mesures prises lors de ces vingt dernières années. Avec la montée en puissance des prélèvements sociaux et l’assujetissement des revenus financiers au barème de l’impôt sur le revenu, le principe de l’alignement de la taxation du capital et du travail s’était imposé. Cet alignement a accru la fiscalité de l’épargne au point qu’en ajoutant les différents types d’impôts, le rendement de certains produits pouvait être négatif.

Avec l’introduction du PFU, les revenus de l’épargne pourront être taxés à hauteur de 30 % incluant les prélèvements sociaux à 17,2 % et le prélèvement fiscal de 12,8 %. Les épargnants conservent la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif mais cette option est exercée a posteriori lors du dépôt de la déclaration des revenus. Le prélèvement forfaitaire s’applique donc par défaut. Ce dernier s’applique à tous les revenus financiers encaissés et les plus-values réalisées au cours de l’année. Le panachage n’est pas de mise. Il est impossible pour certains produits d’opter pour la « flat tax » et pour d’autres de choisir l’impôt sur le revenu.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique est susceptible de s’appliquer à tous les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu : intérêts des livrets d’épargne fiscalisés, des comptes à vue rémunérés et des comptes à terme, des obligations détenues sur un compte titre et des plans d’épargne logement de plus de douze ans. Il peut concerner également les dividendes des actions détenues sur un compte titre.

La mise en place de ce prélèvement est en revanche sans incidence pour les placements dont les revenus étaient jusqu’à présent exonérés d’impôt sur le revenu : livrets défiscalisés, compte épargne logement, plan d’épargne logement ouvert avant le 1^er janvier 2018, plan d’épargne en actions, plan d’épargne entreprise, Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif). En revanche, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique modifie le régime de deux produits d’épargne : les plans d’épargne logement pour ceux souscrits après le 1^er janvier 2018 et les contrats d’assurance-vie.

Les intérêts des comptes et plans d’épargne logement ouverts à compter du 1^er janvier 2018 sont imposés dès la première année au lieu de l’être à partir du 13^e anniversaire du plan. En revanche, pour les plans souscrits avant cette date, seuls les prélèvements sociaux sont à acquitter les douze premières années.

Le régime fiscal de l’assurance-vie est sensiblement modifié. A compter des primes versées à partir du 27 septembre 2017, le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % quelle que soit l’ancienneté du contrat d’assurance-vie à la date du rachat s’applique. De ce fait, les revenus sont désormais taxés au taux de 30 % quand, auparavant, ils étaient soumis à un prélèvement de 50,5 % si le contrat avait moins de 4 ans, de 30,5 % s’il avait de 4 à 8 ans et de 23 % s’il avait plus de 8 ans. Néanmoins, en cas de rachat après huit ans, lorsque le montant total des primes versées par le souscripteur, tout contrat confondu, n’excède pas 150 000 euros, celui-ci a toujours la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %. Au-delà de 150 000 euros d’encours, le taux de 7,5 % est maintenu pour la quote-part des produits ne dépassant pas 150 000 euros ; l’imposition forfaitaire de 12,8 % s’applique à la fraction excédentaire.

Pour les primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, la fiscalité des rachats n’est pas modifiée mais les prélèvements sociaux passent de 15,5 à 17,2 %. Les détenteurs de contrats d’assurance-vie peuvent, à leur demande, opter pour l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Quelle que soit la date de versement des primes, l’abattement de 4 600 euros (personne seule) ou de 9 200 euros (couple) applicable aux rachats effectués après huit ans est maintenu, que les produits soient imposables au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire.

Comme les revenus de placement, les plus-values réalisées lors de la cession de titres sont soumises au nouveau prélèvement forfaitaire unique. En contrepartie, les abattements pour durée de détention sont supprimés. Toutefois, en cas d’option pour l’imposition au barème progressif, les contribuables peuvent toujours bénéficier de l’abattement de droit commun de 50 % (titres détenus entre deux et huit ans) ou de 65 % (titres détenus depuis plus de huit ans) mais uniquement pour les actions acquises ou souscrites avant le 1^er janvier 2018.

La sortie partielle en capital introduite pour le Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) a été annulée par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a annulé la disposition visant à aligner les modes de sortie des contrats Madelin et des Plans d’Epargne Retraite Entreprise (supplément de retraite collective, régime dit de « l’article 83 ») sur ceux des PERP. Cette disposition qui relève du Code de l’Assurance n’avait pas sa place en loi de finances, ce qui a conduit à son annulation (cavalier budgétaire).

Quand l’ISF devient IFI

L’Impôt Sur la Fortune, datant de 1988, est remplacé par l’Impôt sur la Fortune Immobilière dont l’assiette n’est constituée que par les seuls biens immobiliers. Les placements financiers ne sont plus, de ce fait, assujettis à ce nouvel impôt.

De nouveaux changements programmés

Le Gouvernement devrait présenter d’ici le printemps de nouvelles mesures visant à réorienter l’épargne des ménages vers des placements longs et en actions. L’assurance-vie comme l’épargne retraite pourraient connaître plusieurs changements. Un texte sur l’épargne salariale est également attendu.