Le Coin des tendances du 10 novembre 2018 – niches fiscales – éducation – formation

Des prélèvements obligatoires à la niche fiscale, il n’y a qu’un pas !

À quoi servent un impôt, une taxe, une cotisation ? Logiquement à financer une dépense publique ! L’objectif est alors de rechercher l’efficience, c’est-à-dire le meilleur rendement possible avec le moins d’effets négatifs au nom de la fameuse neutralité fiscale. Le passage de la théorie à la pratique n’est pas sans problème. C’est néanmoins au nom de cette règle simple que l’État a remplacé l’impôt sur le sel, les taxes sur le chiffre d’affaires ou sur les portes et fenêtres par l’impôt sur le revenu ou la TVA. Les prélèvements se répartissent en deux grandes catégories, les prélèvements avec contreparties d’une part, les impôts, taxes et redevances sans contrepartie d’autre part. Les frontières entre les différentes catégories ne sont pas étanches comme en témoigne l’éternel débat sur la CSG. Ce prélèvement institué en 1992 est-il une contribution sociale faisant l’objet d’une contrepartie, l’accès à la Sécurité sociale, ou un impôt ? Dans le premier cas, les travailleurs frontaliers relevant d’un système de Sécurité sociale étranger n’ont pas à l’acquitter quand, dans l’autre cas, ils ne peuvent pas y échapper. Le problème est d’autant plus compliqué que la généralisation de la Sécurité sociale a pour conséquence des liens moins évidents entre le statut professionnel et le bénéfice des droits. Par ailleurs, depuis 2012, un salarié français ayant une activité indépendante est amené à cotiser à la Sécurité sociale dans le cadre de ses deux statuts professionnels tout en n’étant naturellement couvert qu’une seule fois. Cette situation revient de fait à instituer un prélèvement fiscal en cas de double activité.

La France est aujourd’hui le pays de l’Union européenne dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé. En 2017, ce taux a atteint 45,3 % du PIB (INSEE). Les comparaisons en la matière sont toujours délicates. Le taux de prélèvements obligatoires en Allemagne est inférieur à 40 % (39,6 % en 2017) mais, en raison du caractère facultatif des régimes complémentaires de retraites, les cotisations afférentes ne sont pas obligatoires et ne sont pas comptabilisées à la différence de la France. Il n’en demeure pas moins que les ménages français sont de plus en plus mis à contribution, aussi bien au niveau des cotisations sociales, en matière d’impôt sur le capital et même d’impôt sur le revenu en prenant en compte la CSG.

Le niveau des prélèvements serait bien plus élevé sans l’existence des fameuses niches fiscales appelées officiellement dépenses fiscales. Elles sont tout à la fois la cause et la conséquence du niveau élevé des prélèvements. Selon le rapport sur les évaluations des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2019, le montant des dépenses fiscales s’est élevé à 93,4 milliards d’euros en 2017. Il atteindrait à 100,2 milliards d’euros en 2018 et pourrait, selon le Gouvernement, reculer légèrement en 2019 à 98,2 milliards d’euros. Ces niches représentaient 72 milliards d’euros en 2011. Elles ont donc augmenté de 40 % en 7 ans. Malgré leur efficacité contestée tant par la Cour des Comptes que par l’Inspection générale des finances, leur nombre tend à s’accroître. L’impôt sur le revenu est celui dont le montant des niches fiscales est le plus élevé (plus d’une trentaine de milliards d’euros), suivi par la TVA et l’impôt sur les sociétés. Les niches fiscales actuellement en vigueur peuvent être récentes ou très ancienne comme la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste des combattants qui date de 1941. L’exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés, des pensions d’orphelin, des aides à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle, de l’allocation de garde d’enfant à domicile et de la prestation d’accueil du jeune enfant, date de 1926. Son coût est de près de 2 milliards d’euros.

Le nombre de bénéficiaires des dépenses fiscales est très variable. Ainsi, 22 ménages ont eu accès en 2017 à la réduction d’impôt sur le revenu en raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement accordé à des exploitants agricoles, quand plus de 5,2 millions ont profité de l’exonération d’impôt de l’allocation logement et de l’aide personnalisée au logement. L’exonération des intérêts et des primes du Plan d’Épargne-Logement a concerné plus de 24 millions de personnes. En 2017, il est à souligner que 100 entreprises ont pu profiter de la réduction d’impôt pour la mise à disposition des salariés d’une flotte de vélos mais qu’aucune entreprise n’a tiré avantage de l’existence de la réduction d’impôt sur les sociétés au titre des sommes consacrées à l’achat d’un trésor national…

Les pouvoirs publics instaurent des dépenses fiscales tant pour orienter le comportement des contribuables que pour favoriser des secteurs d’activité ou des territoires. Le bâtiment, l’épargne, la famille, l’éducation, les emplois à domicile, le cinéma, l’environnement, les territoires d’outre-mer et la Corse en sont les principaux bénéficiaires. À cette liste, il faut ajouter les dépenses fiscales liées aux adhésions aux partis politiques et aux syndicats ainsi que celles concernant les dons. Plus de 5,5 millions de personnes ont ainsi obtenu une réduction d’impôt au titre des dons qu’ils ont effectués.

Dix niches sont responsables de 50 % de la dépense fiscale. La plus importante, le Crédit d’Impôt en faveur de la Compétitivité et de l’Emploi (CICE), est amenée à disparaître d’ici deux ans du fait de sa transformation en exonérations de charges sociales. Son montant est de 19,6 milliards d’euros. La deuxième niche fiscale la plus coûteuse est le Crédit d’Impôt en faveur de la Recherche (6,2 milliards d’euros). Il est suivi par le crédit d’impôt en faveur de l’emploi à domicile (4,8 milliards d’euros), l’abattement de 10 % sur le montant des pensions de retraite (4,2 milliards d’euros), le taux de TVA à 10 % pour les travaux de modernisation des logements anciens (3,2 milliards d’euros), le taux de TVA à 10 % pour les ventes de biens à consommer sur place (2,9 milliards d’euros), le taux de TVA réduit applicable aux médicaments (2,3 milliards d’euros), le taux de TVA à 5,5 % pour certaines opérations du secteur du bâtiment (2,5 milliards d’euros), le régime de TVA allégée dont bénéficient la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion (1,9 milliard d’euros) et exonération fiscale de certaines prestations sociales au profit des adultes handicapés, et des enfants orphelins (1,9 milliard d’euros).

Si l’emploi, l’outre-mer, la culture, certains secteurs économiques sont sources de nombreux dispositifs d’aides fiscales, l’épargne et l’immobilier n’en sont pas avares.

L’épargne bénéficie de longue date d’un traitement très particulier. L’épargne dite populaire ou de précaution représentée par le Livret A, le LDDs, le Livret d’Épargne Populaire (LEP), etc., est exonérée d’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal porte sur plus de 700 millions d’euros. L’épargne de long terme est également couverte L’assurance vie, le premier placement en volume avec plus de 1 700 milliards d’euros, mais aussi le Plan d’Épargne en Actions figurent parmi les attributaires de dépenses fiscales. par plusieurs mécanismes incitatifs. Afin d’aider à la constitution d’une épargne retraite, les pouvoirs publics ont également doté les produits comme le PERP, la Préfon ou le Corem d’un système de déduction. Il est à souligner que l’épargne salariale profite d’un allègement fiscal portant sur un milliard d’euros.

Coût de certaines dépenses fiscales liées à des produits d’épargne

(en millions d’euros)

Sources : Ministère de l’Economie et des Finances et La Lettre Eco

Le secteur du bâtiment bénéficie d’un traitement particulier à travers des dépenses fiscales concernant tant l’impôt sur le revenu que la TVA. Il est, avec l’épargne, le bénéficiaire d’un grand nombre de dispositifs d’ampleur variable. Ces dépenses fiscales ont fait l’objet de multiples critiques notamment de la Cour des Comptes. Elles sont jugées en partie responsable de la hausse des prix de l’immobilier et d’une mauvaise allocation de l’épargne des ménages. Les professionnels intégreraient l’avantage fiscal dans le mécanisme d’élaboration des prix. Par ailleurs, les aides favoriseraient des effets d’aubaine et la concentration de logements sur des territoires qui n’en ont pas obligatoirement besoin.

 Dépenses fiscales en faveur de l’immobilier

(en millions d’euros)

Sources : Ministère de l’Economie et des Finances et La Lettre Eco

Tout gouvernement a comme objectif la réduction des niches fiscales mais, in fine, malgré les admonestations de la Cour des Compte, le bilan est en la matière assez faible. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, trois nouvelles niches sont créées :

–        instauration du taux de 5,5 % de TVA pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé ;

–        taux réduit de taxe intérieure de consommation en faveur des agriculteurs sur le gazole acquis utilisé comme carburant pour les moteurs ou véhicules utilisés pour les travaux agricoles ou forestier ;

–         tarif réduit de taxe intérieure de consommation (remboursement) pour le gazole non routier (pour le ferroviaire).

Toujours dans le projet de loi de finances pour 2019, 13 niches fiscales sont par ailleurs accrues et 9 sont supprimées. Les dépenses fiscales offrent l’avantage d’être relativement faciles à mettre en œuvre avec un effet directement perceptible. Une fois instituées, leur suppression génère des psychodrames. En effet, elles créent une dépendance qui modifie les équilibres économiques et financiers du domaine concerné.

La réussite scolaire et professionnelle commence avant 10 ans

En 1964, Pierre Bourdieu publiait un ouvrage de sociologie dénommée « Les Héritiers, Les étudiants et la culture » écrit en collaboration avec un autre sociologue Jean-Claude Passeron. Dans ce livre, il analysait comment l’école reproduisait les inégalités. Si en 54 ans, l’éducation nationale a connu de nombreuses réformes dont celle du collège unique et de la seconde indifférenciée au lycée, le constat reste le même. La massification du système génère des effets pervers. Les bons élèves issus des milieux ou des territoires défavorisés peuvent éprouver plus de difficulté, aujourd’hui, à) accéder aux bonnes formations que dans le passé. Cette situation prévaut en France mais aussi au sein de nombreux pays de l’OCDE. En effet, le dernier rapport sur l’égalité dans le système éducatif de l’OCDE souligne que plus de 66 % de l’écart de résultats scolaires à 15 ans avaient été déjà relevés à 10 ans. Il en est de même pour l’écart de niveau de formation chez les 25-29 ans. En prenant en compte les origines sociales des élèves, l’écart entre les enfants des familles aisées et des familles modestes est visible avant l’âge de 10 ans et ne fait qu’augmenter après.

Le rapport met également en évidence un lien étroit entre le profil socio-économique de l’établissement scolaire et les résultats des élèves. Les élèves fréquentant les écoles les mieux notées réussissent mieux aux épreuves PISA. Or, en moyenne dans les pays de l’OCDE, 48 % des élèves désavantagés fréquentaient, des établissements de faible niveau en 2015. En moyenne dans les pays membres, les élèves issus de milieu défavorisé qui fréquentent des établissements privilégiés obtiennent 78 points de plus que ceux fréquentant des établissements désavantagés, soit l’équivalent de près de trois années scolaires. C’est en Belgique, en Bulgarie, en France, en Hongrie, aux Pays-Bas, en République slovaque et en Slovénie que la corrélation entre le profil socio-économique de l’établissement et les résultats scolaires est la plus forte : les élèves qui fréquentent des établissements privilégiés obtiennent plus de 130 points de plus en sciences que ceux des établissements défavorisés. En revanche, en Finlande, en Norvège et en Pologne, les élèves obtiennent de bons résultats, quel que soit leur milieu d’origine et le profil de l’établissement qu’ils fréquentent.

L’organisation internationale note que, depuis 10 ans, aucun progrès notoire n’a été réalisé pour réduire les écarts en termes d’éducation entre les établissements et entre les différentes catégories sociales des ménages.

Le rapport étudie également l’incidence du bien-être sur les résultats. Il montre que dans les pays de l’OCDE, parmi les élèves de milieu modeste, un sur quatre environ est « résilient d’un point de vue émotionnel et social », autrement dit il se déclare satisfait de sa vie, se sent socialement intégré à l’école et ne souffre pas d’anxiété face aux examens. En Allemagne, en Croatie, en Finlande, en France, en Islande, en Lettonie, aux Pays-Bas, en République tchèque et en Suisse, le pourcentage de ces élèves fait partie des plus élevés (30 % ou plus) mais dans d’autres pays européens, notamment en Bulgarie, en Italie, au Monténégro, au Portugal et au Royaume-Uni, il est comparativement faible (moins de 20 %).

En France, le lien entre milieu social et résultats scolaires est parmi l’un des plus élevés des pays de l’OCDE. Lors de l’évaluation PISA 2015, environ 20 % de la variation de la performance en sciences des élèves en France sont associés à des différences de statut socio-économique (13 % en moyenne dans les pays de l’OCDE, et 8 % en Norvège ou en Estonie qui figurent parmi les meilleurs). Ainsi, la performance des élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés est de 441 points en France, quand il est de 558 points parmi les élèves de milieux socio-économiques favorisés. Cet écart représente l’équivalent de presque quatre années de scolarité.

Environ 50% des élèves défavorisés en France sont scolarisés dans des écoles au profil socio-économique également défavorisé. Cette proportion est légèrement supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE, qui est de 48 %. En Finlande, pays où cette proportion est la plus faible, seulement 40 % des élèves défavorisés fréquentent une école défavorisée. Les élèves défavorisés qui sont scolarisés dans des écoles dont le profil socio-économique moyen des élèves est plutôt favorisé ont une performance moyenne supérieure de 134 points à ceux qui sont dans des écoles défavorisées. En France, 9 % des élèves défavorisés sont « résilient au niveau national », c’est-à-dire que leur performance en sciences figure dans le premier quart des meilleures performances dans leur pays (moyenne de l’OCDE 11 %). Environ 24 % des élèves défavorisés en France atteignent le seuil de compétence scolaire, c’est-à-dire qu’ils ont réussi à atteindre le niveau 3 de compétence dans les trois domaines majeurs de l’enquête PISA : sciences, compréhension de l’écrit et mathématiques (moyenne OCDE : 25 %).

31% des élèves défavorisés en France sont « résilients sur le plan social et émotionnel », c’est-à-dire qu’ils se disent satisfaits de leur vie, déclarent éprouver un sentiment d’appartenance à leur école et déclarent ne pas se sentir angoissés par les évaluations. Ce taux est supérieur à la moyenne de l’OCDE (26 %). En revanche, il est nettement inférieur aux taux constatés aux Pays-Bas (50 %), en Suisse (43 %) et en Finlande (39 %)

En France, 45 % des adultes (âgés de 26 à 65) ont atteint un niveau d’éducation plus élevé que leurs parents (moyenne PIAAC : 41 % ; 57 % en Corée et 55 % en Finlande). Mais, ce taux n’est que de 17 % pour les adultes dont les parents n’ont pas de diplôme du second cycle. À l’opposé, 73 % des adultes avec des parents diplômés de l’enseignement supérieur (moyenne PIAAC : 67 %) ont un niveau supérieur à ces derniers. En France, les adultes dont les parents sont diplômés de l’enseignement supérieur ont 14 fois plus de chance d’être également diplômés de l’enseignement supérieur que ceux issus de parents avec un niveau d’éducation moins élevé. En moyenne, dans les pays de l’OCDE, cet écart de chance est de 11 fois plus élevé.

Le système éducatif français reste élitiste et dual. Peu de progrès ont été constatés en France, ces dernières années. Ainsi, les performances en sciences sont restées au même niveau entre 2006 et 2015 quand elles ont, en moyenne, progressé dans les pays de l’OCDE voire nettement dans certains pays comme en Allemagne et aux États-Unis. À la lecture de ce rapport, les pouvoirs publics devraient concentrer leurs efforts sur les classes maternelles et primaires ainsi qu’au sein des territoires majoritairement habités par des ménages à faibles revenus.